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Crédit d'impôt investissement locatif : quels dispositifs ?

Crédit d'impôt investissement locatif : quels dispositifs ?

Sommaire

  • 1. Quels sont les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ?

  • 2. Comment bénéficier d'une réduction d'impôt (à défaut d'un crédit d'impôt) pour son investissement locatif ?

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Un projet d'investissement locatif permet de se constituer un patrimoine, de toucher un revenu complémentaire, mais aussi de réduire le montant de son impôt sur le revenu. Vous pouvez concrètement envisager de profiter d'une réduction d'impôt ( à hauteur du montant annuel de votre fiscalité) et non d'un crédit d'impôt (qui peut dépasser votre imposition annuelle et vous faire bénéficier d'un remboursement de l'administration). En effet, l'acquisition d'un bien immobilier dans le cadre d'un projet d'investissement locatif peut donner accès à des avantages fiscaux. Cela, grâce aux dispositifs de défiscalisation mis en place par l'État. De quelle réduction pour un investissement locatif pouvez-vous bénéficier, et comment obtenir votre déduction ?

Quels sont les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ?

Un dispositif de défiscalisation est un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. À l'instar du déficit foncier ou de la possibilité de déduire certaines charges des revenus générés par l'investissement locatif, les dispositifs de défiscalisation immobilière permettent ainsi de réduire le montant de son imposition. C'est, entre autres choses, ce qui fait du locatif un placement attractif, en comparaison avec l'achat d'une résidence principale. Voici les deux principaux dispositifs à connaître pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur l'investissement locatif.

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel de défiscalisation accorde aux particuliers une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie de l'acquisition d'un logement neuf et de sa mise en location pour une période déterminée (6, 9 ou 12 ans). La réduction s'applique.

  • Aux logements neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA), et aux locaux transformés en logements, situés dans des immeubles collectifs d'habitation.
  • Aux logements qui respectent des seuils de performance énergétique.
  • Aux biens situés dans les zones A, A bis ou B1 du dispositif (les zones géographiques dites « tendues »). Cliquez sur ce lien pour connaître le zonage de la commune ciblée.
  • De plus, pour bénéficier de cette réduction d'impôt (qui n'est pas un crédit d'impôt) sur l'investissement locatif, il faut s'engager à louer le bien nu, à usage d'habitation principale, en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires qui varient en fonction des zones.
  • Quant à l'avantage fiscal lui-même, il dépend de la période d'engagement :
  • 10,5 % du prix de revient pour 6 ans de location.
  • 15 % pour 9 ans.
  • 17,5 % pour 12 ans.
  • Ces taux valent pour l'année 2023, et seront rabaissés en 2024. A noter que si vous choisissez un bien éligible au Pinel+ (avec des contraintes énergétiques en plus par exemple) vous pouvez bénéficier de réductions plus élevées à savoir 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie est le pendant « ancien » du Pinel : les particuliers peuvent obtenir une réduction d'impôt (là encore qui n'est pas un crédit d'impôt) pour un investissement locatif dans l'ancien avec travaux. Les dépenses de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coÿt total de l'opération, et se focaliser sur la performance énergétique et/ou sur la création de surface nouvelle. Sont concernés exclusivement les logements anciens dans les communes.

  • situées en zone « cour de ville »
  • ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire
  • ayant un important besoin de réhabilitation de l'habitat.
  • Utilisez ce simulateur pour savoir si un logement est éligible au dispositif.
  • Pour le reste, les conditions d'éligibilité sont les mêmes que pour l'investissement immobilier en Pinel :
  • Certaines zones géographiques uniquement (A bis, A, B1, et B2 sur agrément).
  • Plafonds à respecter pour le loyer et pour les revenus des locataires.
  • Période de location à choisir : 6, 9 ou 12 ans.
  • La réduction d'impôt est calculée à partir du prix de revient net du logement (acquisition et travaux) :
  • 12 % pour 6 ans de location.
  • 18 % pour 9 ans.
  • 21 % pour 12 ans.

Comment bénéficier d'une réduction d'impôt (à défaut d'un crédit d'impôt) pour son investissement locatif ?

Pour bénéficier de cette fiscalité avantageuse, il faut déclarer l'investissement locatif lors de la déclaration annuelle des revenus :

  • En joignant une note annexe à la déclaration l'année d'achèvement ou d'acquisition du logement (formulaire d'engagement de location) dans le cadre du Pinel.
  • En remplissant la case « investissements locatifs » lors de la déclaration en ligne.
  • En joignant une copie du bail de location et une copie de l'avis d'imposition du/des locataire(s) dans les deux cas, ainsi qu'un récapitulatif des travaux réalisés et de leur montant pour le Denormandie.
  • La réduction obtenue (vous ai-je précisé qu'il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt ?) sur l'investissement locatif est étalée sur toute la durée de location. À titre d'exemple, pour un bien acquis au prix de 200 000 ? et loué pendant 9 ans, il est possible de déduire 4 000 ? par an.
  • Enfin, l'investissement dans l'immobilier locatif (Pinel ou Denormandie) est plafonné à 300 000 ? et à 5 500 ? par mètre carré de surface habitable.

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