Quel statut juridique choisir pour investir dans l'immobilier
Sommaire
1. Faut-il choisir une SCI pour investir dans l'immobilier ?
2. Pourquoi choisir le statut juridique de SARL pour investir dans l'immobilier ?
3. Quels sont les avantages du statut juridique de SAS pour votre investissement immobilier ?
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Vous souhaitez réaliser un investissement immobilier seul ou avec plusieurs actionnaires ? Vous ne choisirez pas le même statut juridique afin d'investir dans un bien immobilier. En effet, trouver le bon statut a non seulement un impact en matière de fiscalité, mais également dans le cadre d'une succession. Quel statut juridique choisir pour investir dans l'immobilier ? Nous répondons à cette question.
Faut-il choisir une SCI pour investir dans l'immobilier ?
La SCI (société civile immobilière) s'impose comme le statut juridique le plus évident lorsqu'il s'agit d'investir dans un projet immobilier. C'est aussi le statut privilégié dans le cadre d'un investissement en famille, puisque même un mineur peut faire partie d'une SCPI immobilière.
De fait, la SCI s'affiche comme une structure juridique aux nombreux points forts. Parmi ceux-ci, on trouve le fait que la constitution d'un patrimoine immobilier soit facilitée. Il est en effet possible de mettre en commun des fonds, mais également des biens et des apports en industrie. Il devient alors d'autant plus facile d'obtenir un financement auprès d'un établissement financier.
En termes de fiscalité, il est possible de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, en fonction de l'activité. Si vous choisissez l'impôt sur le revenu, il n'y a aucune imposition au niveau de la société et en cas de revente, la plus-value immobilière peut bénéficier d'une exonération d'impôt.
Pourquoi choisir le statut juridique de SARL pour investir dans l'immobilier ?
Afin de créer une SARL (société à responsabilité limitée), vous devez être au moins deux associés. Ce statut juridique vous permettra de mettre en commun les ressources de chacun sous la forme de parts sociales. Une manière d'acquérir un bien immobilier et de le placer en location sans avoir à passer par le régime de l'indivision. Par la suite, vous percevez des dividendes ou les bénéfices de la SARL immobilière.
En termes de fiscalité, la SARL est imposée à I'IS (impôt sur les sociétés). Le prélèvement se fait ainsi sur le bénéfice réalisé, selon les règles des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Le taux forfaitaire sur les sociétés est généralement de 33,3 % ou de 15 % dans le cas d'une SARL ne dépassant pas les sept millions d'euros de chiffres d'affaires hors taxes.
Quels sont les avantages du statut juridique de SAS pour votre investissement immobilier ?
La SAS (société par actions simplifiée) n'est liée à aucun nombre minimum d'associés. Il est ainsi possible de créer une SAS unipersonnelle. En termes d'avantages de la SAS, on trouve notamment le fait que votre responsabilité soit limitée. En cas de défaillance de la structure, vous êtes protégé.
Une SAS est soumise par défaut au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Chaque année, les bénéfices de la société sont imposés à un taux forfaitaire de 25 %, qui peut être réduit si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros hors taxes. De plus, afin de bénéficier d'un taux réduit à 15 %, vous devrez également faire en sorte que 75 % du capital social soient détenus par des personnes physiques.
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